Statute
Code du travail
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La Revue
Délai nécessaire pour vérifier les faits en cas de faute grave reprochée
Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-41.294 Par arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-41.294), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « la faute grave étant…
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Franchissement à la baisse du seuil d’effectif de 50 salariés et obligation de mise en place d’un PSE
Cass.soc.12 juillet 2010, n° 09-14.192, CE de la société Ad Majoris c/Sté Ad Majoris ; Cass.soc. 13 juillet 2010, n° 09-65.182, Peiro Del Olmo c/ Sté d'orfèvrerie de Normandie SEUIL…
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Le motif économique du licenciement peut être contesté dans les cinq ans
Cass. soc. 15 juin 2010 n° 09-65.062 Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-7 al.2 du Code du travail que « toute contestation portant sur la régularité ou la…
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CRP : en l’absence de motif économique de licenciement, le préavis est dû
Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652 Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que…
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La protection du conseiller du salarié
Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376 Dans un arrêt du 27 janvier 2010, la Cour de cassation comble le vide laissé par la recodification du Code du travail et…
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Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel doivent être payées et ne peuvent être compensées par du repos
Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42.828 L’article L. 3121-24 du Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peut être…
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Risques psycho-sociaux : gérez le risque pénal
Une information judiciaire pour « homicide involontaire par imprudence » a été ouverte la semaine dernière par le parquet de Besançon à la suite du décès par suicide dans la…
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La notification d’un licenciement peut se faire par remise de la lettre en main propre à l’intéressé
Cass.soc 16 décembre 2009, n° 08-42.922 Après un précédent arrêt du 16 juin 2009 (n°08-40.722), la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme, par arrêt du 16 décembre 2009…
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Renouvellement de la période d’essai : conditions d’acceptation par le salarié
Cass.soc. 25 novembre 2009, n° 08-43.008 Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation confirme sa position concernant les conditions d’acceptation, par le salarié, du renouvellement de…
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Un « mode de management » peut relever du harcèlement moral
Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 07-45.321 Défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou…