Statute
Code du travail
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La Revue
Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Le décret du 30 mars 2015 précise les dispositions de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Ces dispositions ne visent pas…
La Revue
L’offre de reclassement doit être ferme !
Cass. Soc. 28 janvier 2015, n° 13-23-440 Aussi ferme que la position de la Cour de Cassation qui estime dans un arrêt du 28 janvier 2015 (n° 13-23-440) qu'en cas…
La Revue
Durée minimale du travail de 24 heures : l’ordonnance qui clarifie la situation
Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière d’emploi partiel issues de la loi n°2013-504 relative…
La Revue
Salariés temporaires : modalités d’établissement de la fiche de prévention des expositions
La loi du 20 janvier 2014 a introduit dans le code du travail de nouvelles dispositions concernant la pénibilité au travail. L’article L.4161-1 du Code du travail impose notamment à…
La Revue
Rupture conventionnelle : la possibilité pour le salarié d’obtenir un complément d’indemnité de rupture sans avoir à demander la nullité de la rupture conventionnelle
Lorsque le salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, il peut désormais demander le complément en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail et…
La Revue
Précisions sur le harcèlement moral
Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-18.862 n° 1959 FS-PB La Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le harcèlement moral notamment sur les méthodes de…
La Revue
Petite évolution de la procédure prud’homale : le mandat ad litem de l’avocat s’installe au cours de l’audience de conciliation
By mseranne
Dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires, un avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, n’est pas obligé de justifier d’un mandat de son client à chacune de…
La Revue
Warning – rupture de la période d’essai
Si la relation de travail effective s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai, le contrat devient un Contrat de travail à durée indéterminée que l’employeur ne peut rompre…
La Revue
Vers le remplacement de la rupture amiable par la rupture conventionnelle.
La rupture amiable est morte, vive la rupture conventionnelle homologuée !
La Revue
La médiation et le harcèlement moral
Selon l’article L1152-6 du code du travail : « Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne…