Statute
Code du travail
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La Revue
Sanctions pécuniaires interdites : le rappel de la Cour de cassation
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-20.082 L’article L. 1331-2 du Code du travail dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est…
La Revue
CDD : une réforme s’impose
On le sait, la chambre sociale de la Coude cassation fait une application stricte des textes et son arrêt en date du 15 octobre 2014 en est un nouveau témoignage.
La Revue
Nouvelle protection contre le licenciement des jeunes pères lors de la naissance de leur enfant
Les employeurs doivent vérifier un nouveau point avant d’entamer une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié : ce salarié est-il un jeune père ?
La Revue
De nouveaux délais à respecter lors des élections professionnelles
La loi du 5 mars 2014 (n°2014-288) a allongé les délais du calendrier des élections professionnelles. Ces nouvelles dispositions ont un impact important sur l’organisation des élections. Le but :…
La Revue
Les employeurs ont désormais la possibilité d’interdire l’alcool au bureau. Santé !
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail Certaines occasions festives sont facilement prétexte à boire un verre au bureau : pots organisés lors…
La Revue
Portage salarial: la balle dans le camp du législateur
Dans une décision en date du 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel renvoie au législateur le soin de fixer les conditions essentielles du portage salarial. Ce faisant le Conseil invalide…
La Revue
Calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Simplissime a priori. Mais non, il aura fallu des débats, des critiques et plusieurs arrêts pour aboutir à ce nouvel arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation…
La Revue
Obligations d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Plutôt que de continuer à matraquer les entreprises en leur imposant année après année, mois après mois, de nouvelles obligations d’information et de consultation à l’égard des instances représentatives du…
La Revue
Travail à temps partiel : vous avez dit “schmilblick” ?
Employeurs accrochez-vous, voici les nouvelles règles à respecter en matière de travail à temps partiel.
La Revue
Délai de consultation du comité d’entreprise : première décision sous l’office de la nouvelle loi
TGI Nanterre ord. réf. 28 février 2014 n° 14/00634 La loi relative à la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 a, entre autres diverses dispositions, encadré les délais…