Statute
Code du travail
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La Revue
Validité de l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du CHSCT par email
Cass. soc. 26 novembre 2015, n°14-16.067 La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15…
La Revue
Protection des droits individuels du salarié au mépris de la sécurité collective au travail…
Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. Le…
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La politique de prévention des risques prise en compte par la Cour de cassation : vers un assouplissement de l’obligation de sécurité « de résultat » pesant sur l’employeur?
Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444 - P+B+R+I Depuis 2002, la jurisprudence s’appuie sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, selon lesquels l’employeur a l’obligation générale de…
La Revue
Précisions sur la recherche de reclassement au sein du groupe en cas de licenciement pour motif économique : l’employeur n’est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés
Cass. soc. 28 octobre 2015, n°14-17712, publié au bulletin Lorsqu’un projet de licenciement pour motif économique porte sur plus de dix salariés sur une même période de trente jours, dans…
La Revue
Indemnité de précarité : machine arrière toute !
Cass. soc. 7 juillet 2015, n°13-17.195 L’article L.1243-8 du Code du travail énonce que si à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle cesse, le salarié est éligible…
La Revue
Géolocalisation oui, flicage non
La Norme simplifiée Délibération CNIL 2015-165 du 4 juin 2015 – JO du 17 juin 2015 modifiant la norme simplifiée N°51 [1] Les dispositifs de géolocalisation dont l’utilisation est…
La Revue
Entretiens d’évaluation annuels et entretiens professionnels, il ne faut pas confondre
Les « entretiens annuels d’évaluation » plus communément pratiqués dans les entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises permettent à l’employeur de gérer ses ressources humaines et lui offrent également l’avantage…
La Revue
Précisions autour de l’accroissement temporaire d’activité
Cass. Soc 25 mars 2015 n°13-27.695 L’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les motifs de recours au contrat à durée déterminée. Parmi les différentes possibilités de recourir à…
La Revue
Le transfert conventionnel des salariés n’entraine pas, pour le nouvel employeur, les mêmes conséquences que celles issues des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail
Cass. soc. 27 mai 2015 n°14-11.155 Par un arrêt du 27 mai 2015 (Cass. soc. 27 mai 2015 n°14-11.155), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’« en…
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Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
Cass. soc.20 janvier 2015, n° 13-24.181 Voilà qui a le mérite d'être clair: l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement rend automatiquement celui-ci sans cause réelle et…