Statute
Code du travail
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La Revue
Lettre de licenciement : énoncé du motif économique
La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle mentionne la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et/ou la nécessité…
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Licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection : attention à bien saisir l’inspection du travail !
Lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspection du travail ne se soit prononcée sur la demande d’autorisation, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation.
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Le non-respect des critères d’ordre de licenciement
Cass. soc., 6 avril 2016, nos 14-29.820 et 14-29.821 Il est de jurisprudence constante que le non-respect des critères d’ordre ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse,…
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Demande de départ volontaire d’un salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi
Un employeur est-il tenu de faire droit à la demande de départ volontaire d’un de ses salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ? C’est non sans…
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Incapacité totale et définitive : encore une belle occasion ratée !
Cass. soc. QPC 13 janvier 2016, n°15-20.822 Un salarié est licencié par son employeur après que le médecin du travail l’ait déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Le 30…
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Un licenciement peut-être justifié par les conclusions d’un audit
Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°14-19002, publié au bulletin Une salariée, responsable administrative au sein d’une mutuelle avait été licenciée pour faute après qu’un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable…
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Plan de départ volontaire et salarié démissionnaire : attention à la rédaction des conditions d’ouverture du plan !
La Cour de cassation vient de permettre à un salarié démissionnaire, dont la candidature au départ volontaire avait été refusée par l’employeur, de bénéficier des conditions de départ volontaire, malgré…
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L’assistance de l’employeur par plusieurs membres du personnel au cours de l’entretien préalable est une irrégularité ouvrant droit à des dommages et intérêts
Cass. soc., 20 janvier 2016, nº 14-21.346 F-D Alors que le Code du travail réserve aux seuls salariés la faculté de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement…
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Élections professionnelles: la négociation du protocole préélectoral
Cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-10.975 Qu'il s'agisse de la mise en place des institutions, leur renouvellement, le nombre de représentants à élire et le nombre de collèges, tout dépend…
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Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 Avant la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 aout 2015), les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devaient être appliqués au niveau…