Statute
Code du travail
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La Revue
Absence de déclaration CNIL et licéité de la preuve
Cass. Soc. 1er juin 2017, n° 15-23.522 Le licenciement d’un salarié pour défaut de compétence et de rigueur dans l’exécution de ses taches a été notamment démontré par la production…
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Inaptitude : convocation des délégués du personnel par voie électronique admise
Cass. soc., 23 mai 2017 n°15-24.713 La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, apporte une solution pragmatique dans le cadre de…
La Revue
Conduite de l’entretien préalable par une personne étrangère à l’entreprise : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l'entretien préalable et les…
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Interdiction du port de signe religieux en entreprise : la CJUE nous donne le mode d’emploi
Dans son premier arrêt (CJUE 14 mars 2017, Aff. C-157/15 ) la CJUE affirme que la règle interne qui « interdit aux travailleurs de porter sur le lieu de travail des…
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Modernisation de la médecine du travail
Les conditions de la nouvelle visite d’information et de prévention qui remplace désormais la visite médicale d’embauche Cette visite individuelle pourra être conduite par l’un des professionnels de santé suivants,…
La Revue
Nouvelle illustration des conséquences pour l’employeur du non-respect de son obligation de formation
Cass. Soc. 5 octobre 2016 n°15-13594 Aux termes de l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de…
La Revue
De l’importance d’adopter un règlement intérieur
CA Rennes 7 septembre 2016, n° 14/04110 L'adoption d'un règlement intérieur, lequel fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que…
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Loi Travail : précisions et élargissement du motif économique du licenciement
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels À compter du 1er décembre 2016, date…
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Licenciement justifié par le refus d’une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du code du travail
Cass. soc.1er juin 2016, n°14-21.143 Une société de prestation de services aux pharmacies d’officine, établie à la Seyne-sur-Mer, avait cédé à une autre société une branche d’activité portant sur la…
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Le point sur la désignation du responsable sécurité : rappel
Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit, quel que soit l’effectif de son entreprise, désigner un salarié comme responsable sécurité. L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper…