Statute
Code du travail
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La Revue
Les nouveautés 2020 en matière de procédure prud’homale
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 Deux décrets des 11 et 20 décembre 2019 réforment les procédures prud’homale et civile à partir du…
Global Workplace Insider
De nouvelles obligations pour les plateformes de mise en relation
Les plateformes de mise en relation (comme Uber ou Deliveroo), qui sont de plus en plus utilisées en France, font pourtant l’objet de nombreuses critiques, principalement fondées sur les conditions…
Global Workplace Insider
France: Le harcèlement sexuel susceptible d’être exclu en cas d’attitude ambigüe de la victime
Le harcèlement sexuel est défini, dans le Code du travail, par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à [la] dignité [du salarié] en raison…
La Revue
La validité et la force obligatoire d’un accord collectif sont une chose, la violation des conditions de fonctionnement du CE en est une autre
Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274 Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année…
La Revue
Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une UES dotée d’IRP
L’article L. 1232-4 du Code du travail dispose que pour son entretien préalable : lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel (IRP) dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par…
La Revue
Le forfait jours réduit n’est pas un temps partiel
Cass. soc. 27 mars 2019, n°16-23.800 Par un arrêt du 27 mars 2019 (n°16-23.800), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « en application des dispositions de l'article…
La Revue
Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ?
Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n°13-19.855), la Cour de cassation avait jugé : « ...Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune clause de neutralité interdisant…
La Revue
Créances du CE ou CSE en cas de fusion-absorption
Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993 Dès qu’une opération de fusion-absorption conduit à la disparition du CE/CSE de la société ou des sociétés absorbées et au transfert des salariés,…
La Revue
La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le respect de l’obligation de recherche de repreneur
Cass. soc, 16 janvier 2019, n°17-20.969 L’article L.1233-57-9 du Code du travail prévoit une obligation de recherche de repreneur pour les entreprises d’au moins 1000 salariés envisageant la fermeture d’un…
La Revue
En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement
Cass. Soc. 12 décembre 2018, n° 17-20.801 La computation des délais pose souvent difficulté en droit du travail, notamment pour apprécier la date à laquelle le contrat de travail est…