Statute
Code du travail
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La Revue
OPA sur une Société mère étrangère : il faut consulter le CE de la filiale française directement concernée
Un mouvement jurisprudentiel se confirme TGI Nanterre, 22 mars 2010 n° 18/00526 Pour mémoire : l’article L.2323-35 du Code du travail impose à l’employeur de réunir et d’informer immédiatement son…
La Revue
104 CDD de remplacement avec un même salarié en trois ans : pas de requalification en CDI
Sous l’influence de la Cour de justice européenne (CJUE, 26 janvier 2012, Bianca Kücück c/ Land Nordrhein-Westfalen, n° C-586/10) la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du…
Global Workplace Insider
Subventions du comité d’entreprise : du changement plus tôt que prévu
Le calcul des subventions qui doivent être allouées au comité d’entreprise (qu’il s’agisse de la subvention de fonctionnement, ou la contribution aux activités sociales et culturelles) est un casse-tête chinois…
La Revue
Une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients à condition « notamment » de l’inscrire dans son règlement intérieur
Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Une entreprise peut interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques sous certaines conditions. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 la…
La Revue
Les modalités de validation par les salariés des accords collectifs signés dans les entreprises dotées d’un CSE mais dépourvues de délégué syndical
Pour rappel L’article L. 2232-23-1 du Code du travail dispose ainsi que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 (ou 20 à défaut de comité social et économique…
La Revue
Il est désormais possible de télétransmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle
Depuis novembre 2015, la demande d’homologation pouvait déjà être saisie en ligne sur le site TéléRC, mais l’envoi devait se faire par courrier postal. Ce service permet de suivre facilement…
La Revue
Les ruptures conventionnelles collectives : nouveau plan de départs volontaires, érigé par les ordonnances Macron
Conditions et contenu de l'accord Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail autonome s’inspire du régime des plans de départs volontaires et de la rupture conventionnelle individuelle. Les…
La Revue
L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion de la rupture anticipée d’un CDD est intégralement soumises à charges sociales
Cass soc 6 juillet 2017, n°16-17.959 Après s’être vu notifier une mise en demeure de payer des cotisations sur des sommes transactionnelles versées à certains de ses joueurs de rugby…
The Labor Dish
Global Employment Law: Comparing Countries
By DLA Piper
When your water cooler is actually a set of water coolers in 40+ countries like at DLA Piper, water cooler talk must be digital. News reports of changes in France’s…
La Revue
Mandat social et contrat de travail
Cass.soc.14 juin 2017, n°15-26.675 Dans cette affaire, un mandataire social (gérant de SARL) prétendait être en réalité un simple salarié de la société. Il produisait à cet effet son bulletin…