Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier
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Actualité sociale
La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre
Actualité jurisprudentielle : la rémunération d’un dirigeant d’une société par une société tierce en vertu d’une convention de prestations de services ne relève pas nécessairement d’un acte anormal de gestion
Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°466887, Société Collectivision), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, relative au doublon des fonctions d’un dirigeant au titre de son mandat social avec la conclusion d’une convention de prestations de
Management Package : une nouvelle actualité en matière sociale
Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux
Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : la CNIL utilise sa procédure de sanction simplifiée
Le 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir prononcé dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, suite à des plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des salariés, la minimisation des
Wayne Barnes, champion à plus d’un titre !
Squire Patton Boggs est particulièrement fier de notre collègue Wayne Barnes (associé, spécialiste de Droit pénal des affaires) qui a brillamment arbitré la finale de la coupe du monde de rugby, le 28 octobre dernier !
Wayne est une véritable légende
L’introduction du « Legal privilege » à la française
Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de