Introduction
W&I Insurance is a product designed to cover losses arising from a breach of warranty, typically in a share or business purchase agreement. It has become standard practice across most markets for sellers to cap their liability at a
Pilier du droit commun du louage des choses, l’obligation de délivrance impose à tout bailleur, en vertu des dispositions de l’article 1719 du code civil :
« 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation
The so-called “battle of seats” in international arbitration isn’t new, spanning over half a century. Various global capitals have developed favorable legal ecosystems—either through enacting legislation ensuring legal certainty or issuing court decisions viewed as favorable towards arbitration. This competition
Le 11 novembre, alors que les français célébraient l’Armistice de 1918, les juges du tribunal régional de Munich rendaient une décision importante en matière d’intelligence artificielle en condamnant Open AI pour contrefaçon de droits d’auteur.
La procédure a été initiée
A key question that foreign investors often ask themselves when investing in France is what consequences arise from being considered as controlling shareholder of a French entity.
The notion of “control” under French law carries significant legal and practical implications.
Contexte et objectifs de la proposition Omnibus
La Commission européenne avait présenté le 26 février 2025 de nouvelles propositions ayant vocation à faciliter la mise en œuvre des règles de durabilité pour les entreprises, regroupées sous le terme de proposition
Cet article est le huitième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
La loi DUA réécrit les dispositions du RGPD britannique (modelées
Cet article est le septième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
Catégories particulières de données : pouvoir d’élargir la définition
Dans
Cet article est le sixième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
L’approche du RGPD britannique en matière de transferts internationaux de
