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Les statuts des sociétés par actions simplifiées (« SAS ») peuvent prévoir une clause d’exclusion, qui permet d’exclure de la société l’un de ses associés. La mise en œuvre de cette exclusion se traduit par le rachat des actions de l’associé exclu.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 vient réduire la protection des pièces détachées par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur.
Comment les pièces détachées sont-elles aujourd’hui protégées par la propriété intellectuelle et qu’est-ce qui
Cass. crim. 26 janvier 2022, 17-87.359
Le 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas d’intéresser les avocats, bien sûr, mais surtout les
José Féris représente des entreprises et des États dans des arbitrages commerciaux et des arbitrages d’investissement ; par ailleurs il siège comme arbitre et enseigne à Science Po. Ancien Secrétaire général adjoint de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, José
José Feris represents companies and states in commercial and investment arbitrations, sits as arbitrator and teaches at Sciences Po. Former ICC Court deputy secretary general, José played a key role in the 2012 and 2017 ICC Rules reform. He is
Initialement encadré par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, le régime applicable au financement participatif relevait d’une initiative nationale. Son fonctionnement reposait alors sur deux statuts, desquels dépendait le type de financement pouvant être proposé par la plateforme.