Le décret du 29 juillet 2023 et les métamorphoses du procès civil
(Vieux enjeux, nouvelles options et stratégies)
« Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? » (Esther, Racine)
Le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement
La forme d’une œuvre, c’est une exposition épatante consacrée à Julien Gracq par la Bibliothèque nationale de France (site Tolbiac, jusqu’au 3 septembre). L’ermite de Saint-Florent-le-Vieil (1910-2007) qui n’aimait pas « faire visiter les cuisines aux invités » a légué un fonds
L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise.
L’introduction en
La CNIL a finalement mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » en juillet 2023, afin d’accompagner les changements importants introduits dans la règlementation sur la protection des lanceurs d’alerte au second semestre 2022.
Contexte – Règlementation française sur la
La chambre mixte a rendu ce 21 juillet quatre décisions[1] relatives à la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Elle apporte deux réponses attendues :
– Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en
Traduction (avec mise à jour et quelques ajouts) par Stephanie Faber de l’article en anglais coécrit par Stéphanie Faber, Alan Friel, Julia Jacobson, Sasha Kiosse and David Naylor.
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a
Vers le consensualisme High Tech…
Soit une transaction portant sur 87 tonnes de lin, proposée par Chris Achter un fermier canadien (province de la Saskatchewan). Un acheteur prend l’initiative de signer un contrat dont il adresse une photo au fermier,
